Article 1 Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Communic’acteurs au capital de 5 000€ dont le siège social est situé 14 Rue Coquelin, 62200 Boulogne sur Mer sous le numéro 80086976000010 et de ses clients dans le cadre de la vente des services proposées par l’entreprise Communic’acteurs. Les conditions générales de ventes visent à définir les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.communicacteurs.com que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

Toute prestation accomplie par la société Communic’acteurs implique l’adhésion et l’acceptation sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Dans les conditions générales de ventes décrites ci-après, le terme client signifie, toute personne morale ou physique utilisant les prestations de services proposées par l’entreprise Communic’acteurs. Le terme Service, signifie l’ensemble des prestations de services proposées par l’entreprise Communic’acteurs. Les conditions de vente ci-après détaillées, prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par l’entreprise Communic’acteurs. L’entreprise Communic’acteurs se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

 Article 2 Caractéristiques des services proposés

Les caractéristiques des services proposés à la vente sont présentées dans les rubriques du site www.communic-acteurs.fr. La responsabilité de la société Communic’acteurs ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société Communic’acteurs sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Les services proposées par l’entreprise Communic’acteurs ne peuvent qu’uniquement être utilisés par le signataire du contrat. Ces services ne peuvent être revendus à un tiers sans l’accord préalable de l’entreprise Communic’acteurs.

 Article 3 Durée de validité des offres de vente

Les services sont proposés à la vente jusqu’au changement de l’offre. En cas de commande d’un service devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal. Il disposera alors du choix entre la nouvelle offre ou le remboursement de sa commande.

 Article 4 Tarif des prestations de services

Les rubriques du site www.communic-acteurs.fr indiquent les prix en euros hors taxes. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un service par le client. Les prix ttc en euros tiennent compte de la TVA en vigueur applicable au jour de la commande, tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des services proposés. La société Communic’acteurs se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

 Article 5 Commande

Le client qui souhaite souscrire à un service doit obligatoirement :

Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un.

Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les précisions nécessaires au suivi de sa commande de services.

Valider sa commande après l’avoir vérifiée.

Effectuer le paiement de l’intégralité de sa commande dans les conditions prévues.

Confirmer sa commande après avoir accepté les présentes conditions générales de vente.

La société Communic’acteurs confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande. La période de validité de la commande prend effet dès réception par le client de ses identifiants lui permettant de se connecter à son espace personnel. Les données enregistrées par la société Communic’acteurs et la confirmation enregistrée constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil seront archivés. Le client peut accéder à cet archivage en faisant la demande à l’adresse contact@communic-acteurs.com où à l’adresse du siège suivante 14 Rue Coquelin, 62200 Boulogne sur Mer. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 Article 6 Modalités de paiement

Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l’acheteur est débité immédiatement. Les paiements par virement bancaire et par chèque bancaire sont possibles. Le client recevra ses codes d’accès lors de la validation de la transaction par l’établissement bancaire. A la demande du client, il lui sera adressé une facture numérique faisant ressortir la TVA.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser le montant global de la facture.

 Article 7 Responsabilité

L’entreprise Communic’acteurs, dans le processus de vente en ligne n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Pour tous les préjudices, sauf les cas de fraude ou de faute intentionnelle de la part de l’entreprise Communic’acteurs, la responsabilité de l’entreprise envers le client relativement à son intervention, au titre de toute garantie ou sur tout autre fondement, est limitée à la somme perçue par l’entreprise, déduction faite de l’ensemble des frais engagés suite à l’exécution de la prestation au cours de laquelle survient le sinistre ayant entrainé la mise en jeu de sa responsabilité. Sont expressément exclus de toute demande d’indemnisation, la perte de chiffre d’affaires, ainsi que les préjudices indirects.

 Article 8 Données à caractères personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 Janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. L’entreprise Communic’acteurs se réserve le droit de collecter les informations sur les clients y compris en utilisant les cookies, et, s’il le souhaite de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à l’entreprise Communic’acteurs. De même, les clients disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 Janvier 1978. Les éléments permettant au client de s’identifier et de se connecter aux services proposés par l’entreprise Communic’acteurs sont personnels et confidentiels, l’entreprise sera dans l’incapacité de les divulguer à un tiers et ne feront l’objet de quelconques cession sans l’accord de la société Communic’acteurs préalablement.

Les identifiants et mot de passe qui permettent la connexion aux différents services proposés par l’entreprise Communic’acteurs ne sont utilisables que par le signataire du contrat, ils ne peuvent être cédé à un tiers.

 Article 9 Relations clients

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation. Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h à l’adresse contact@communic-acteurs.fr où à l’adresse du siège suivante 14 Rue Coquelin, 62200 Boulogne sur Mer.

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

Dans les conditions particulières de vente décrites ci-après, le terme professionnel désigne toutes les organisations (entreprise, association, collectivité,…). Le terme client désigne toute personne autres que les organisation citées ci avant.

Article 1 Présentation des prestations de service

L’entreprise Communic’acteurs propose à ses clients et organisations, différents types de prestations selon leurs attentes dénommées ci-après.

Candidatures : espace ou les clients remplissent les champs demandés, et peuvent déposer leur CV et leur lettre de motivation.

Les professionnels peuvent consulter cet espace pour recruter des candidats quand ils ont souscris à l’offre « consultation des CV » pour la durée déterminée par l’offre.

Jobs : espace ou les professionnels déposent leurs offres d’emploi. Les clients peuvent consulter les offres d’emploi, de stage d’alternance, de professionnalisation.

Formation : espace ou les internautes peuvent consulter les fiches métiers du domaine de la communication et où les écoles de communication, centre de formation, … peuvent faire leur publicité selon l’offre choisie. Les internautes pourront consulter une liste non exhaustive d’école du domaine de la communication selon leur département.

Article 2 Règles particulières à chaque prestation de services

Article 2-1 Candidatures

Article 2-1-1 Droit d’utilisation

Sous réserve de l’acceptation des conditions ci-après et après avoir rempli dans son intégralité la fiche d’inscription, l’entreprise Communic’acteurs donne accès au client à la possibilité de remplir l’intégralité des champs de sa candidature, au téléchargement de son CV et de sa lettre de motivation.

Les candidatures déposées devront être en conformité avec la législation en vigueur. L’entreprise Communic’acteurs garde la possibilité de refuser une candidature si contraire aux règles et usages de la profession, si la candidature ne contient pas de rapport avec le domaine de la communication, si par sa nature, son texte, ou sa présentation, paraît contraire à l’esprit du site ou susceptible de provoquer des protestations de la part des internautes, et si les intérêts financiers ou moraux de l’entreprise Communic’acteurs sont mis en jeu. Le client s’engage à utiliser de manière raisonnée la prestation de service à laquelle il a souscrit et en particulier dans la consultation des offres d’emploi déposées par les organisations.

Ce droit d’utilisation s’effectue par accès distant à partir de la connexion au site www.communic-acteurs.com depuis le poste des utilisateurs. Sous réserve de remplir l’intégralité de la fiche d’inscription et avoir accepté les conditions générales et particulières.

Article 2-1-2 Maintenance

L’entreprise Communic’acteurs s’engage à maintenir une qualité de service conforme au fonctionnement optimal de la prestation auquel le client a souscrit. Exception faite, de travail de maintenance exceptionnelle ou de dysfonctionnement extérieur à l’entreprise Communic’acteurs. En cas de dysfonctionnement l’entreprise Communic’acteurs s’engage à rétablir le fonctionnement dans les meilleurs délais.

Article 2-1-3 Clause limitative de responsabilité

En aucun cas, la responsabilité de l’entreprise Communic’acteurs ne pourrait être mis en doute si le client utilise d’une mauvaise façon le site www.communic-acteurs.com ou si il réalise une faute, une négligence ou une omission. Il en est de même pour les problèmes de transmission de données, de connexion ou d’une indisponibilité du réseau. La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée au dessus du prix global des redevances perçues au titre du contrat fait entre le client et l’entreprise Communic’acteurs, frais engagés suite à l’achat de la prestation déduit.

Article 2-1-4 Propriété intellectuelle

L’espace candidature reste la propriété de l’entreprise Communic’acteurs. Le client ne dispose que d’un droit de consultation. Les informations déposées sur le site www.communicacteurs.com reste cependant la propriété du client.

Article 2-1-5 Protection des données personnelles

L’entreprise Communic’acteurs reconnait que les données et documents fournis par les clients sont soumis au respect de la loi « informatique et libertés » et relève de la vie privée. L’entreprise Communic’acteurs s’engage à mettre en place tous ce qui est en son ressort pour assurer la confidentialité de ses clients. L’entreprise Communic’acteurs s’engage à n’utiliser les données que dans la stricte nécessité de la prestation choisie.

Article 2-2 Dépôt d’offre d’emploi

Article 2-2-1 Droit d’utilisation

Sous réserve du complet règlement de la prestation de service à l’entreprise Communic’acteurs, à l’acceptation des conditions ci-après et après avoir rempli dans son intégralité la fiche d’inscription, l’entreprise Communic’acteurs donne accès au professionnel à la possibilité de remplir l’intégralité des champs de son offre d’emploi.

Les offres d’emploi déposées devront être en conformité avec la législation en vigueur. L’entreprise Communic’acteurs garde la possibilité de refuser une offre d’emploi si contraire aux règles et usages de la profession, si la candidature ne contient pas de rapport avec le domaine de la communication, si par sa nature, son texte, ou sa présentation, paraît contraire à l’esprit du site ou susceptible de provoquer des protestations de la part des internautes, et si les intérêts financiers ou moraux de l’entreprise Communic’acteurs sont mis en jeu. Le professionnel autorise l’entreprise Communic’acteurs à répliquer et/ou communiquer tout ou partie du site internet du professionnel et à utiliser son nom commercial dans le but de l’insérer sur ses pages du site internet, ainsi que dans tous documents quelque soit leur forme, de présentation de l’activité de l’entreprise Communic’acteurs.

Article 2-2-2 Maintenance

L’entreprise Communic’acteurs s’engage à maintenir une qualité de service conforme au fonctionnement optimal de la prestation auquel le professionnel a souscrit. Exception faite, de travail de maintenance exceptionnelle ou de dysfonctionnement extérieur à l’entreprise Communic’acteurs. En cas de dysfonctionnement l’entreprise Communic’acteurs s’engage à rétablir le fonctionnement dans les meilleurs délais.

Article 2-2-3 Clause limitative de responsabilité

En aucun cas, la responsabilité de l’entreprise Communic’acteurs ne pourrait être mis en doute si le professionnel utilise d’une mauvaise façon le site www.communic-acteurs.fr ou si il réalise une faute, une négligence ou une omission. Il en est de même pour les problèmes de transmission de données, de connexion ou d’une indisponibilité du réseau. La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée au dessus du prix global des redevances perçues au titre du contrat fait entre le professionnel et l’entreprise Communic’acteurs, frais engagés suite à l’achat de la prestation déduit.

Article 2-2-4 Propriété intellectuelle

L’espace dépôt d’offre reste la propriété de l’entreprise Communic’acteurs. Il ne peut utiliser cet espace que temporairement selon l’offre choisie. Les informations déposées sur le site www.communicacteurs.com reste cependant la propriété du professionnel.

Article 2-2-5 Protection des données personnelles

L’entreprise Communic’acteurs reconnait que les données et documents fournis par les professionnels sont soumis au respect de la loi « informatique et libertés » et relève du secret professionnel. L’entreprise Communic’acteurs s’engage à mettre en place tous ce qui est en son ressort pour assurer la confidentialité de ses professionnels. L’entreprise Communic’acteurs s’engage à n’utiliser les données que dans la stricte nécessité de la prestation choisie.

Article 2-3 Consultation des candidatures par les professionnels

Article 2-3-1 Droit d’utilisation

Sous réserve du complet règlement de la prestation de service à l’entreprise Communic’acteurs, à l’acceptation des conditions ci-après et après avoir rempli dans son intégralité la fiche d’inscription, l’entreprise Communic’acteurs donne accès au professionnel à la possibilité de consulter la totalité des candidatures pour une durée stipulée par le pack choisi par le professionnel.

Le professionnel autorise l’entreprise Communic’acteurs à répliquer et/ou communiquer tout ou partie du site internet du professionnel et à utiliser son nom commercial dans le but de l’insérer sur ses pages du site internet, ainsi que dans tous documents quelque soit leur forme, de présentation de l’activité de l’entreprise Communic’acteurs.

Le professionnel ne devra en aucun cas transmettre ses identifiants à des tiers ni par le biais de la vente, ni de la location, ni d’une cession à temps partagé. Le professionnel s’engage à utiliser de manière raisonnée la prestation de service à laquelle il a souscrit et en particulier dans la consultation des candidatures déposées par les clients.

Article 2-3-2 Maintenance

L’entreprise Communic’acteurs s’engage à maintenir une qualité de service conforme au fonctionnement optimal de la prestation auquel le client a souscrit. Exception faite, de travail de maintenance exceptionnelle ou de dysfonctionnement extérieur à l’entreprise Communic’acteurs. En cas de dysfonctionnement l’entreprise Communic’acteurs s’engage à rétablir le fonctionnement dans les meilleurs délais.

Article 2-3-3 Clause limitative de responsabilité

En aucun cas, la responsabilité de l’entreprise Communic’acteurs ne pourrait être mis en doute si le professionnel utilise d’une mauvaise façon le site www.communicacteurs.com ou si il réalise une faute, une négligence ou une omission. Il en est de même pour les problèmes de transmission de données, de connexion ou d’une indisponibilité du réseau. La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée au dessus du prix global des redevances perçues au titre du contrat fait entre le professionnel et l’entreprise Communic’acteurs, frais engagés suite à l’achat de la prestation déduit.

Article 2-3-4 Propriété intellectuelle

L’espace consultation des offres reste la propriété de l’entreprise Communic’acteurs. Le professionnel ne dispose que d’un droit de consultation. Il ne peut utiliser cet espace que temporairement selon l’offre choisie. Les informations déposées sur le site www.communicacteurs.com reste cependant la propriété du client.

 Article 2-4 Promotion des formations

Article 2-4-1 Droit d’utilisation

Sous réserve du complet règlement de la prestation de service à l’entreprise Communic’acteurs, à l’acceptation des conditions ci-après et après avoir rempli dans son intégralité la fiche d’inscription, l’entreprise Communic’acteurs donne accès au centre de formation à la possibilité de remplir l’intégralité des champs de son offre de formation.

Article 2-4-2 Maintenance

L’entreprise Communic’acteurs s’engage à maintenir une qualité de service conforme au fonctionnement optimal de la prestation auquel le client a souscrit. Exception faite, de travail de maintenance exceptionnelle ou de dysfonctionnement extérieur à l’entreprise Communic’acteurs. En cas de dysfonctionnement l’entreprise Communic’acteurs s’engage à rétablir le fonctionnement dans les meilleurs délais.

Article 2-4-3 Clause limitative de responsabilité

En aucun cas, la responsabilité de l’entreprise Communic’acteurs ne pourrait être mis en doute si le professionnel utilise d’une mauvaise façon le site www.communicacteurs.com ou si il réalise une faute, une négligence ou une omission. Il en est de même pour les problèmes de transmission de données, de connexion ou d’une indisponibilité du réseau. La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée au dessus du prix global des redevances perçues au titre du contrat fait entre le professionnel et l’entreprise Communic’acteurs, frais engagés suite à l’achat de la prestation déduit.

Article 2-4-4 Propriété intellectuelle

L’espace formation reste la propriété de l’entreprise Communic’acteurs. Les internautes ne dispose que d’un droit de consultation. Il ne peut utiliser cet espace que temporairement selon l’offre choisie. Les informations déposées sur le site www.communicacteurs.com reste cependant la propriété du centre de formation.